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Compétences > Autres signes protégés


Dénomination sociale, nom commercial & enseigne


Au delà des marques, qui servent à distinguer les produits et services d'une entreprise, notre expertise s'étend à tous les autres signes distinctifs utilisés par l'entreprise dans le cadre de son activité économique pour s'identifier auprès de ses clients et se différencier de ses concurrents.



La dénomination sociale est le nom qui sert à identifier la personne morale de l’entreprise. Le droit sur la dénomination sociale s’acquiert par l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Le nom commercial est le nom utilisé par l’entreprise pour s’identifier auprès de ses clients et fournisseurs. Le droit sur le nom commercial s’acquiert et se conserve uniquement par l’usage.

L’enseigne est le signe qui désigne l’implantation géographique de l’entreprise. Comme le nom commercial, le droit sur l’enseigne s’acquiert et se conserve uniquement par l’usage.



Nous conseillons nos clients dans le choix de leur dénomination sociale, nom commercial et/ou enseigne, et coordonnons les recherches d’antériorités nécessaires.



En cas de conflit entre dénominations sociales, noms commerciaux et/ou enseignes, ou entre un de ces signes distinctifs et une marque, nous représentons et assistons nos clients devant les tribunaux dans le cadre de procédures en usurpation de signes distinctifs, en concurrence déloyale, ou en contrefaçon de marque.


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