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Compétences > Lutte anti-contrefaçon



Lutte anti-piraterie & contrefaçon


La contrefaçon des droits de propriété intellectuelle (brevets d'invention, certificats complémentaires de protection, certificats d’obtentions végétales, indications d’origine et indications géographiques, marques, droits d’auteur) affecte tous les secteurs économiques, depuis celui du luxe à celui des médicaments en passant par les produits de consommation.

Le règlement européen n° 1383/2003 permet aux douanes de procéder à la retenue de produits contrefaisant des droits de propriété intellectuelle à l'entrée de l'Union européenne et, si nécessaire, à leur destruction.

En France, la loi du 29 octobre 2007 a renforcé les moyens de protection à la disposition des titulaires des droits par l'harmonisation des voies d'action civile pour lutter contre la contrefaçon des marques, des dessins et modèles, des brevets et droit d'auteur, mais aussi des autres droits concernant les biens immatériels, en particulier les bases de données. Elle a étendu les possibilités de solliciter du juge des mesures provisoires et conservatoires de manière non contradictoire.


Nous aidons nos clients à définir et mettre en place leur stratégie de lutte anti-contrefaçon, notamment en collaboration avec les douanes, afin de prévenir l’importation de produits contrefaisants.

Nous conseillons, représentons et assistons nos clients à tous les stades des procédures douanières et judiciaires en contrefaçon.

 


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